Déclaration des droits universels de la femme et de la citoyenne #DDUFC2015

Marianne

Téléchargez la déclaration des droits universels de la femme et de la citoyenne (de 2015)

Avertissement : ceci est un billet engagé. Ce billet a été rédigé par Carole Blancot et les propos ci-dessous n’engagent qu’elle.

L’envie de le lire, le commenter, le partager n’appartient qu’à celui et à celle qui ressent la volonté et/ou le devoir de le faire. Internet est encore aujourd’hui le seul “pays sans frontière” où, la liberté de pensée peut s’exercer et se partager.

Rappels historiques

“Plus de deux cents ans après sa rédaction, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 demeure un texte de référence en France et dans le monde. Elle a inspiré de nombreux autres textes protecteurs des droits de l’homme, dans notre pays ou au niveau international (notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies le 10 décembre 1948 ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950). Aujourd’hui dans le système juridique français, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est considérée, avec la Constitution du 4 octobre 1958, comme faisant partie des textes les plus importants, d’une valeur supérieure à celle des lois votées par le parlement.” Source.

  • Crédits : Gallica

    Crédits : Gallica

    Rappelons qu’Olympe de Gouges (1748-1793), qui fut la première rédactrice de la déclaration de la femme et de la citoyenne, réclamait déjà au XVIIIème siècle, un traitement égalitaire envers les femmes dans tous les domaines de la vie, tant publics comme privés : droit au vote et à la propriété privée, pouvoir prendre part à l’éducation et à l’armée, et exercer des charges publiques, en arrivant même à demander l’égalité de pouvoir dans la famille et dans l’Église. (Source). Son opposition à la peine de mort, son soutien affiché aux Girondins après leur chute, entre autres, lui vaudront d’être arrêtée et guillotinée le 3 novembre 1793. Cette Déclaration est considérée sans valeur légale car ce projet fut refusé par la Convention à laquelle elle avait été proposée et resta à l’état de projet. Il faut attendre 1840 pour que quelques extraits de cette Déclaration soient publiés, et l’intégralité du texte ne l’a été qu’en 1986, par Benoîte Groult.”

    “L’importance historique de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne réside dans son statut de première déclaration universelle des droits humains qui élève une exigence universellement valable à la fois pour les hommes et les femmes. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui n’avait été arrêtée que pour une moitié de l’humanité, sans avoir été légitimée par l’autre moitié, se trouvait, en réalité, dépassée alors qu’elle continue à être transmise, dans la conscience historique moderne, comme la base des droits de l’homme.

    La déclaration des droits de la femme et de la citoyenne constitue, de ce fait, un brillant plaidoyer radical en faveur des revendications féminines et une proclamation authentique de l’universalisation des droits humains.”

Or, au delà des actes de barbarie dont les femmes font encore aujourd’hui l’objet (cf. plus bas), il y a aussi les phénomènes discriminatoires et/ou infériorisants qui jalonnent le quotidien des femmes de tous pays du monde, dans des proportions diverses, selon qu’elles vivent dans une démocratie, une monarchie, une dictature ou un régime totalitariste.

Selon Farhad Khosrokhavar, sociologue franco-iranien, directeur de recherche à l’EHESS « Le féminisme, tel qu’il est conçu dans la société occidentale, leur a coupé une part de leur virilité. Ce à quoi répond alors le fondamentalisme, qui les attire, en réaction à ça. » La rédaction de marianne.net ajoute : “A l’inverse, on a du mal à imaginer que ces femmes puissent trouver de l’autonomie dans la soumission à une tutelle masculine”. A imaginer aussi, d’après Khosrokhavar, que ces femmes « appartiennent à une génération où le féminisme n’opère plus. Et qu’elles décident, motivées par une sorte de lassitude, de désacralisation des hommes, qui ne sont plus fiables, qui trompent, d’opter pour des combattants qu’elles mythifient, qui en s’exposant à la mort, vont jusqu’au bout de leur sincérité comme si cette exposition était le gage de leur sérieux, loin de l’habituelle frivolité de l’ado immature » (Source).

Force est de constater que les femmes font toujours à notre époque l’objet d’actes de barbarie, de crimes d’honneur et de supplices :

  • Le corps des femmes, arme de guerre et de destruction massive | Les statuts de Rome de la Cour pénale internationale qualifient formellement ces agissements de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité relevant du tribunal pénal international (TPI) (Source).Une femme a été lapidée pour “adultère” en Syrie par des  (Source, AFP, 18/07/2014)
  • Une femme enceinte lapidée à mort au Pakistan le 30 mai 2014 (Source : L’Obs)
  • Au Pakistan, près de 1.000 femmes ou adolescentes ont été tuées en 2013 pour avoir “déshonoré” leur famille, selon la Commission nationale des droits de l’homme, qui dénonce “l’impunité” dont jouissent les auteurs de ces meurtres. (Source : L’Obs)
  • Des dizaines de milliers de femmes ont été violées en Syrie : le viol est utilisé comme torture de manière systématique en Syrie par le régime de Bachar Al-Assad (Source : Le viol, arme de destruction massive en SyrieVidéo par Le Monde.fr)
  • VIDEO. A Kaboul, des femmes veuves, violées, répudiées ou réfugiées sont abandonnées dans l’indifférence générale – Vidéo Francetv info.
  • Women must stay home to take care of the family as full-time homemakers. They aren’t allowed to drive .
  • L’Etat islamique ordonne l’excision de toutes les femmes à Mossoul. Plus de 130 millions de filles et de femmes ont subi des mutilations génitales dans 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient, d’après les chiffres avancés par l’Unicef lors du Sommet des Filles qui s’est tenu le 22 juillet 2014 (Source).

La femme et l’Islam

Si ces exactions ont encore lieu, c’est sans doute qu’elles trouvent leurs “pseudo-justifications” dans la manière dont certains, ceux que cela arrange, ont interprété les sourates médinoises d’un coran dont la première compilation a eu lieu après la mort de Mahomet en 632. Notons que parmi les 6 236 versets pour le hafs (lecture orientale) et les 6 213 versets pour le warch (lecture occidentale), certains sont abrogés (Mansukh) et d’autres sont abrogeants (Nasikh) : les versets les plus récents relatifs à un sujet donné abrogent les versets les plus anciens sur le même sujet.

Or, “la difficulté est de connaître, pour chaque sujet étudié, le verset révélé en dernier alors que les versets du Coran ne sont pas classés par ordre chronologique. La connaissance des Mansukh et des Nasikh constitue donc une science du Coran qui donne lieu à des longs débats entre savants sur l’abrogation ou non de tel ou tel verset.” (Source).

Sur ce sujet, lire : «Dans le Coran, sur 6300 versets, cinq seulement contiennent un appel à tuer» – LeTemps.ch

  • La première question qui se pose est la suivante : “Pourquoi, puisque l’abrogation de versets existe depuis fort longtemps, assistons-nous aujourd’hui à une régression des droits de la femme dans certains pays ?”.

Mais, la question suivante est tout naturellement celle-ci :

  • “Pourquoi l’égalité réelle entre les hommes et les femmes peine-t-elle à s’installer réellement et définitivement dans des pays qui sont plus évolués sur ce sujet ?”.

On lit dans la sourate 4 :

Verset 34. “Les hommes ont autorité sur les femmes, en raison des faveurs qu’Allah accorde à ceux-là sur celles-ci, et aussi à cause des dépenses qu’ils font de leurs bien. Les femmes vertueuses sont obéissantes (à leurs maris), et protègent ce qui doit être protégé, pendant l’absence de leurs époux, avec la protection d’Allah. Et quant à celles dont vous craignez la désobéissance, exhortez-les, éloignez-vous d’elles dans leurs lits et frappez-les. Si elles arrivent à vous obéir, alors ne cherchez plus de voie contre elles, car Allah est certes, Haut et Grand !”

Interrogée sur les droits de la femme en Islam et les références qui y sont portées dans le coran, une musulmane sunnite nous a invité à visionner cette vidéo du discours du Dr Zakir Naïk, Chirurgien Indien et intellectuel théologien musulman présenté comme ayant une assez grande connaissance des trois religions monothéistes et prêchant plutôt la cause de la femme dans la religion musulmane.

Les droits de la femme en islam/Dr Zakir Naik/KAMUDU13 – YouTube

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Ci-dessous la galerie photo des passages sélectionnés dans ce discours (cliquez sur une image pour voir le diaporama) qui témoigne que, même la langue d’un musulman favorable au fait que les femmes aient les mêmes droits que l’homme, peut fourcher. Il est dit que leurs droits sont égaux sauf pour le leadership (où elles en ont moins) et la famille (où elles ont en plus) <- L’on peut certes comprendre que si leurs droits ne sont pas identiques, ils sont censés être équivalents, direz-vous. L’ennui est que cette contradiction n’est pas la seule et que les idées sont émaillées de paradoxe. Que penser alors de celles des radicaux !?

En effet, cet orateur, animé par de bonnes intentions, affirmera :

  • tout d’abord, que les civilisations précédentes ont considéré la femme comme un outil du diable,
  • puis, que dans l’ancien temps les femmes n’étaient pas traitées comme des êtres vivants et étaient enterrées vives,
  • et, conclura en expliquant que si “beaucoup de sociétés musulmanes n’ont pas donné aux femmes les droits qu’elles méritent et que celles-ci se trouvent en conséquence écartées du coran c’est, que les attitudes de la société occidentale est responsable de ce phénomène“.

(Au secours…)

A l’écoute de ce discours réalisé devant plusieurs centaines d’hommes en 2011, l’on comprend qu’en effet, la femme est l’enjeu du clivage de 2 mondes : celui des occidentaux et celui les orientaux.

“Disparition” by Yemeni photographer Bushra Almutawakel, illustrating how women could vanish into darkness and invisibility, step by step, under fundamentalist pressure and the full niqab.

“Disparition” by Yemeni photographer Bushra Almutawakel, illustrating how women could vanish into darkness and invisibility, step by step, under fundamentalist pressure and the full niqab.

La question du voile :

  • Tandis que la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 publiée au JORF n°0237 du 12 octobre 2010, interdit dans notre pays la dissimulation du visage dans l’espace public : “”Article 1 : Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.” L’article 4 crée un nouveau délit de dissimulation forcée du visage, en insérant dans le Code pénal cet article : Art. 225-4-10. – Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. (Source).
  • À partir des années 1960, le port du voile ne fut ni imposé et ni fortement recommandé dans la plupart des pays à majorité musulmane, à l’exception de l’Arabie saoudite. Depuis la révolution islamique de 1979, le port du voile en public est redevenu obligatoire pour toutes les femmes en Iran (tandis que l’Arabie saoudite oblige les femmes non musulmanes à porter l’abaya sans qu’elles soient obligées de se couvrir les cheveux).
  • En 2009, en Belgique l’on comptait moins de 200 femmes qui portaient le voile intégral, sur une communauté musulmane de 300 000 à 400 000 personnes. (Source).

La question que nous sommes en droit de nous poser est donc la suivante : “Pourquoi les femmes occidentales devraient-être aller à l’encontre de leurs valeurs, en se couvrant par le port minimum d’une abaya, pour mettre un pied sur le sol de l’Arabie Saoudite (par exemple), alors même que certaines Saoudiennes en visite dans notre pays vont à l’encontre d’une loi française qui interdit la dissimulation du visage ?

En 2015, les femmes doivent être voilées, par “respect pour leur corps” assure la brigade al-Khansa qui justifie l’asservissement de la femme islamiste par ‘l’échec du modèle féminin occidental’. (Source).

Voici la lettre qu’Elizabeth Badinter écrivait en juillet 2009 aux femmes qui décident de porter le voile intégral. En 2015, cette lettre initialement publiée dans Le Nouvel Observateur, est toujours d’actualité.

Crédits : Le Nouvel Observateur

Crédits : Le Nouvel Observateur

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Crédits : Média-Web

La question de la contraception :

Dans l’église catholique, la contraception est mal perçue parce qu’elle le contraire de la conception et, que l’utilisation de contraceptifs est fondée sur l’égoïsme.

La contraception est une atteinte à l’ordre voulu par Dieu pour sa création : l’acte sexuel a pour finalité première la procréation, ce qui ne veut pas dire que la procréation est nécessaire à sa légitimité, mais que l’ouverture – ou la possibilité – à la procréation est nécessaire. Or la contraception – avec pour seul but d’exclure volontairement toute possibilité de procréation – dissocie l’acte sexuel de sa fin et introduit un désordre naturel dans le couple et un désordre spirituel. Il est une atteinte à Dieu.” (Source).

En savoir plus sur le sujet :

    • Pape François « Certains croient […] que, pour être bons catholiques, ils doivent être comme des lapins ! » (Source)
    • Le Pape François défend les positions traditionnelles de l’Eglise catholique sur la contraception – Linternaute.com http://ow.ly/IaJbr
    • Les 40 ans de la Loi Veil : les dates clés de l’avortement en France – Vidéo Dailymotion http://ow.ly/ImnTQ

La question que l’on est en droit de se poser est la suivante : “De quel droit un homme, peu importe le fait qu’il soit considéré comme un représentant de l’église, interdirait aux femmes de faire l’usage ou non d’une qualité dont la nature l’a dotée, celle de procréer ? Pourquoi, ne serait-il pas permis à la femme de disposer de son corps comme elle l’entend et le souhaite en décidant notamment d’exclure volontairement toute possibilité de procréation ?”.

Rappelons à ce propos que :

        • Crédits: wikipedia Simone Veil s'est battue pour les droits de la femme

          Crédits: wikipedia Simone Veil s’est battue pour les droits de la femme

          La loi Neuwirth est une loi française adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 1967 qui autorise l’usage des contraceptifs, et notamment la contraception orale. Nommée d’après Lucien Neuwirth, le député gaulliste qui la proposa, cette loi vient abroger celle de 31 juillet 1920 qui interdisait toute contraception. Promulguée le 28 décembre 1967, son application sera cependant lente, les décrets ne paraissant qu’entre 1969 et 1972.

La question de la polygamie et de la polyandrie

Dans le coran, vous pourrez lire Sourate 4 – Verset 3. “Et si vous craignez de n’être pas justes envers les orphelins… Il est permis d’épouser deux, trois ou quatre, parmi les femmes qui vous plaisent, mais, si vous craignez de n’être pas justes avec celles-ci, alors une seule, ou des esclaves que vous possédez. Cela afin de ne pas faire d’injustice (ou afin de ne pas aggraver votre charge de famille)”.

La question que l’on est en droit de se poser est la suivante : “Tandis que contrairement au moyen-âge et depuis que les femmes ont acquis le droit de travailler, pourquoi ce verset n’est-il toujours pas abrogé et pourquoi s’il ne doit pas l’être, alors, la polyandrie serait interdite aux femmes qui pourraient, par leur condition sociale et économique, subvenir aux besoin de plusieurs hommes démunis ?”.

La femme et son corps

Voici une vidéo qui présente les attributs caractéristiques de la femme au cours des dernières périodes de l’histoire et qui devrait déplaire à certains, compte tenu du fait que les femmes y sont présentées dans une tenue presque minimale (de façon similaire à la cérémonie d’élection chaque année de la nouvelle Miss France, soit dit en passant).

Women's Ideal Body Types Throughout History - YouTube http://ow.ly/IhRH2 via @eogez

Women’s Ideal Body Types Throughout History – YouTube http://ow.ly/IhRH2 via @eogez

Bah oui, la liberté de disposer de son corps est un droit fondamental de la femme !

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Le but de cet article est maintenant de poser les questions suivantes :

      • Pourquoi assistons-nous actuellement à une régression des droits de la femme dans certains pays du monde ?
      • Pourquoi constatons-nous, dans certains autres pays, la difficulté contemporaine de faire appliquer le principe constitutif de la république en matière d’égalité des sexes  ?
      • La compréhension de quelques aspects culturels, religieux et géopolitiques expliquent-ils une partie de ces phénomènes sociaux ?
      • Pourquoi le genre masculin l’emporterait-il sur cette déclaration de droits et pourquoi ne s’agirait-il pas d’opter et de faire appliquer dans tous les pays du monde une “Déclaration des droits universels des humains” ?
      • Ainsi, une déclaration universelle des droits de la femme et aussi une déclaration des droits universels de l’enfant et pourquoi pas une déclaration des droits universels des animaux ne pourraient-elles pas être rédigées et respectées ?

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Rappelons que dans la déclaration universelle des droits de l’homme, il est écrit ci-dessous (hélas avec un h minuscule et non majuscule) :

“Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.”

En conséquence, dans la déclaration universelle des droits de la femme et de la citoyenne de 2015 (cf. ci-dessous), il sera notamment écrit ce qui suit :

“Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme et de la femme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme et la femme ne soit pas contraints, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.”

Déclaration des droits universels de la femme et de la citoyenne (de 2015)

Téléchargez :

Considérant “qu’il est essentiel que les droits de l’homme et de la femme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme et la femme ne soient pas contraints, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.”

Attendu :

  • qu’il est nécessaire de faire reconnaître universellement le principe de l’égalité des hommes et des femmes,
  • que les crimes, les violences, les brimades, et la discrimination qui s’exercent contre les femmes, sont incompatibles avec la dignité humaine et avec le bien-être de la famille et celui de la société, et empêchent d’une part, les femmes de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays à égalité avec les hommes et, d’autre part, de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,

la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
de 2015 contient les dispositions ci-après énoncées et entre en vigueur conformément à son Art. 42. :

  • Art. 1er.1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.2. Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.3. Tous les individus sont égaux devant la loi.4. Tout individu a droit à la vie, à la liberté d’opinion et d’expression ainsi qu’à la protection de l’intégrité physique et psychologique de sa personne.5. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration.
  • Art. 1er. Bis.

Les femmes naissent et demeurent libres et égales en droits des hommes.

Tous les êtres humains sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Attendu que physiologiquement l’homme est nécessairement enfanté par la femme et, que celle-ci est libre de disposer de son propre corps comme elle estime devoir le faire en son âme et conscience, cela ne confrère aucun privilège particulier à l’homme sur la femme.

  • Art. 2.Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la femme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
  • Art. 3.Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
  • Art. 3. Bis.Nul individu, homme ou femme, ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • Art. 3. Ter.Nul individu, homme ou femme ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
  • Art. 4.La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme et femme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
  • Art. 5.La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
  • Art. 5. Bis.Nulle femme ne peut être accusée, arrêtée ni détenue que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen (quel que soit son sexe) appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.
  • Art. 6.La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens (quel que soit leur sexe) ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens (quel que soit leur sexe) étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
  • Art. 6. Bis.La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
  • Art. 7.Toutes les dispositions des codes pénaux qui constituent une discrimination à l’égard des femmes seront abrogées.
  • Art. 8.Toute femme étant présumée innocente jusqu’à ce qu’elle ait été déclarée coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
  • Art. 9.Nul individu (quel que soit son sexe) ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
  • Art. 10.Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.
  • Art. 10. BisLa libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de la femme : toute citoyenne peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
  • Art. 11.Toutes les mesures sont prises pour éduquer l’opinion publique, abolir les préjugés et supprimer toutes pratiques, coutumières et non, qui sont fondées sur l’idée de l’infériorité de la femme.
  • Art. 11. Bis.

La femme dispose des mêmes droits que l’homme en matière d’acquisition, de changement ou de conservation d’une nationalité. Le mariage avec un étranger ne doit pas affecter automatiquement la nationalité de l’épouse en la rendant apatride ou en lui imposant la nationalité du mari.

  • Art. 12.La garantie des droits de l’homme, de la femme et de tous les citoyens nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
  • Art. 13.Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
  • Art. 14.Tous les citoyens (quel que soit leur sexe) ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
  • Art. 15.La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
  • Art. 16.Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.
  • Art. 17.La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
  • Art. 18.
  1. Tout individu (quel que soit son sexe) a droit à une nationalité.
  2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
  • Art. 19. Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
  • Art. 20.

Toute référence à la notion d’esclave et à celle de domination de la femme par l’homme figurant dans les livres religieux ou, faisant référence à ceux-ci, est considérée comme nulle et non avenue.
Ainsi, les versets faisant référence à la notion d’’esclave’ sont abrogés dans le coran.
Une femme n’est pas une esclave et il est interdit de la violer et/ou de la vendre.

  • Art. 21.Toutes mesures sont prises, y compris des dispositions législatives, pour interdire, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
  • Art. 22.L’article 26. alinea 2. de la déclaration universelle des droits de l’homme, est réécrit comme suit : “L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et de la femme et de leurs libertés fondamentales.”
  • Art. 23.Toutes les mesures sont prises pour garantir aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et avec leurs pairs, sans aucune discrimination, le respect des droits fondamentaux ci-dessous :

a) Le droit de disposer de leur corps comme elles l’entendent et notamment le droit de faire l’usage de la contraception et de l’avortement si elles en formulent la demande de façon non contrainte,

b) Le droit d’adopter la tenue vestimentaire qu’elles souhaitent porter et notamment de refuser de se couvrir le visage, les mains et toute autre partie non intime du corps,

c) Le droit de s’opposer à un mariage qu’elles n’auraient pas souhaité autrement que sous la contrainte ou la pression sociale,

d) Le droit de prendre l’initiative de leur divorce,

e) Le droit de voter aux élections et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus,

f) Le droit de vote dans tous les référendums publics,

g) Le droit d’occuper des emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques.

Ces droits doivent être garantis par la législation.

  • Art. 23. Bis.

Toutes les mesures sont prises pour assurer aux jeunes filles et aux femmes, mariées ou non mariées, des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation à tous les niveaux, et notamment :

a) Des conditions égales d’accès et d’étude dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, y compris les universités et les établissements professionnels et techniques;

b) Le même choix de programmes et d’examens, un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, des locaux scolaires et un équipement de même qualité, que les institutions soient co-éducatives ou non;

c) Des possibilités égales en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour études;

d) Des possibilités égales d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes;

e) L’accès aux renseignements d’ordre éducatif leur permettant d’assurer la santé et le bien-être de leur famille.

Ces droits doivent être garantis par la législation.

  • Art. 23. Ter.

Sans préjudice porté à la sauvegarde de l’unité et de l’entente de la famille, qui demeure la cellule de base de toute société, toutes mesures sont prises, notamment des mesures législatives, pour assurer à la femme, mariée ou non mariée, l’égalité des droits avec l’homme dans le domaine du droit civil, et notamment:

a) Le droit d’acquisition, d’administration, de jouissance, de disposition et d’héritage de biens, y compris les biens acquis pendant le mariage;

b) La capacité juridique et l’exercice de cette capacité ;

c) Les mêmes droits que l’homme au regard de la législation sur la circulation des personnes entre les territoires et, dans son pays de résidence, par le biais de tout moyen de transport que la femme possède pour faire l’usage souhaité de ces derniers, comme elle le souhaite.

2) Toutes mesures sont prises pour établir le principe de l’égalité de condition du mari et de la femme, et notamment :

a) La femme dispose, au même titre que l’homme, le droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

b) La femme bénéficie des mêmes droits que l’homme au cours du mariage et lors de sa dissolution. L’intérêt des enfants sera la considération primordiale dans tous les cas ;

c) Les parents ont des droits et devoirs égaux en ce qui concerne leurs enfants. L’intérêt des enfants sera la considération primordiale dans tous les cas.

3) Les mariages d’enfants et les fiançailles de filles impubères sont interdits et toute mesure effective, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimum pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Ces droits doivent être garantis par la législation.

  • Art. 24
  1. À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
  2. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.
  3. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.
  • Art. 25.Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
  • Art. 26.Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
  • Art. 27.Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
  • Art. 28. 1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
  • Art. 29. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
  • Art. 30.
  1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
  2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
  • Art. 31.
  1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.
  2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
  • Art. 32.La MGF/E (La mutilation génitale féminine/excision) est une violation fondamentale des droits des filles et des femmes qui est interdite. C’est une pratique discriminatoire contraire aux droits à l’égalité des chances, à la santé, au droit de ne pas être exposé à la violence, aux blessures, aux sévices, à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants, au droit à la protection contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé, et au droit de faire librement des choix en matière de reproduction. Ces droits sont protégés en droit international.
  • Art. 33.
  1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.
  2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
  • Art. 34.

Tout individu (quel que soit son sexe) a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.
  2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.
  • Art. 35.
  1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.
  2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
  3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.
  • Art. 36.

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit, si celle-ci existe dans le pays de résidence, à la sécurité sociale. Toute personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.

  • Art. 36. Bis
  1. Toutes les mesures sont prises pour assurer aux femmes, mariées ou non mariées, les mêmes droits qu’aux hommes dans le domaine de la vie économique et sociale, et notamment :a) Le droit, sans discrimination fondée sur le statut matrimonial ou sur toute autre raison, à l’accès à la formation professionnelle, au travail, au libre choix de la profession et de l’emploi, et à la promotion dans l’emploi et la profession ;b) Le droit à l’égalité de rémunération avec les hommes et à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur ;c) Le droit à des congés payés, à des prestations de retraite et au bénéfice de prestations sociales de chômage, de maladie, de vieillesse ou pour d’autres pertes de la capacité de travail ;d) Le droit de recevoir les allocations familiales dans les mêmes conditions que celles prévues pour les hommes.
  2. Afin d’empêcher la discrimination à l’égard des femmes du fait du mariage ou de la maternité et d’assurer leur droit effectif au travail, des mesures sont prises pour empêcher qu’elles ne soient licenciées en cas de mariage ou de maternité et pour prévoir des congés de maternité payés avec la garantie du retour à l’ancien emploi, et pour leur ménager les services sociaux nécessaires, y compris des services de puériculture.
  3. Les mesures sont prises pour protéger la femme ; certains types de travaux, pour des raisons inhérentes à sa constitution physique ne seront pas considérés comme discriminatoires.

Ces droits doivent être garantis par la législation.

  • Art. 37.
  1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
  2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
  3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
  4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
  • Art. 38.

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

  • Art. 39.
  1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
  2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
  • Art. 40.
  1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
  2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et de la femme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
  3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.
  • Art. 41.
  1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
  2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
  • Art. 42.
  1. L’individu (quel que soit son sexe) a des devoirs envers la communauté dans laquelle, seul le libre et plein développement de sa personnalité, est possible.
  2. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
  3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.
  • Art. 43.

Aucune disposition de la présente déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

  • Art. 44. La déclaration des droits universels de la femme et de la citoyenne (de 2015) est traduite dans toutes les langues du pays du monde.Tous les pays du monde sont tenus de faire appliquer et respecter l’ensemble des dispositions de cette déclaration à compter de la date d’entrée en vigueur de ses dispositions :
    • à la date de la ratification de chacun des pays signataires de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales rebaptisée « convention de sauvegarde des Droits de l’Homme de la Femme et des Libertés fondamentales»,
    • à la date de la ratification de la charte des Nations Unies par les États signataires et devenus membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications respectives.
    • Au plus tard à compter de la date de publication de la présente déclaration pour ce qui concerne les pays non concernés par les deux précédents alinéas.

Les responsables des manquements qui pourraient être constatés à ces droits protégés en droit international, devront en répondre devant la Cour pénale internationale créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998.

————————————————

Si vous constatez que les dispositions de cette déclaration ne sont pas respectées, vous êtes invité(e) à signez cette pétition http://bit.ly/15YZ8Tn

Ratification de la déclaration des droits universels de la femme et de la citoyenne (de 2015)

[signature]

13 signatures

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Annexes

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, rédigée au début de la révolution française, pose les bases juridiques de la nouvelle société française. Ses rédacteurs, empreints des idées des philosophes des « LumDDHC1789_271940.95ières », affirment les droits et libertés dont doit disposer tout être humain dès sa naissance, consacrant ainsi solennellement la disparition des inégalités de l’Ancien régime. Ce texte, universellement connu, est un pilier de notre système juridique, politique et social.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.   En conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

  • Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
  • Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
  • Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
  • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
  • Art. 5. La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
  • Art. 6. La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
  • Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.
  • Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
  • Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
  • Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.
  • Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
  • Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
  • Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
  • Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
  • Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
  • Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
  • Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

La déclaration universelle des droits de l’homme

L’Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

  • Article premier

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

  • Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

  • Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

  • Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

  • Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  • Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

  • Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

  • Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

  • Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

  • Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

  • Article 11

1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

  • Article 12

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

  • Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

  • Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.

2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

  • Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

  • Article 16

1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

2. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.

3. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.

  • Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

  • Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

  • Article 19

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

  • Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. 2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.

  • Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. 2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. 3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

  • Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.

  • Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. 3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. 4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

  • Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

  • Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

  • Article 26

1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

  • Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

  • Article 28

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

  • Article 29

1. L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible. 2. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. 3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

  • Article 30

Aucune disposition de la présente déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

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Pour aller plus loin

Dernières Signatures
13stéphane lacassagneAvr 06, 2015
12Marie-Astrid de La laurencieMar 08, 2015
11Patrick Durand-SmetFév 04, 2015
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